Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27279

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECONDUCTION D'UN CREDIT RENOUVELABLE INUTILISE DEPUIS 1 AN SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE DOCUMENT LUI PERMETTANT UNE RECONDUCTION EXPRESSE

RECONDUCTION D'UN CREDIT RENOUVELABLE INUTILISE DEPUIS 1 AN SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE DOCUMENT LUI PERMETTANT UNE RECONDUCTION EXPRESSE

Avant

—

Après

ART.R.341-18, ART.L.312-80, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-18, ART.L.312-80, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.