Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2791

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

PUBLICITE, DANS UNE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE, POUR UNE PUBLICATION DE NATURE IMMORALE
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Avant

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Après

ART.2 AL.2,AL.1, ART.1,ART.7 AL.1,ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.2 AL.2,AL.1, ART.1,ART.7 AL.1,ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

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Après

ART.7 AL.1,AL.2,AL.3 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.7 AL.1,AL.2,AL.3 LOI 49-956 DU 16/07/1949.