Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28118

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC

Après

PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC

Avant

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

Après

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

Avant

ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

Après

ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.