Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28120

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PROPOSITION DE CREDIT RENOUVELABLE POUR FINANCER L'ACHAT D'UN BIEN OU SERVICE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 EUROS SANS PROPOSER DE CONTRAT DE CREDIT AMORTISSABLE

Après

PROPOSITION DE CREDIT RENOUVELABLE POUR FINANCER L'ACHAT D'UN BIEN OU SERVICE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 EUROS SANS PROPOSER DE CONTRAT DE CREDIT AMORTISSABLE

Avant

ART.R.341-13, ART.L.312-62, ART.D.312-25, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-13, ART.L.312-62, ART.D.312-25, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.