Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27288

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS CONTRAT ECRIT OU DISPONIBLE SUR UN SUPPORT DURABLE
FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS CONTRAT ECRIT OU DISPONIBLE SUR UN SUPPORT DURABLE

Avant

—

Après

ART.R.242-8, ART.L.224-4 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-8, ART.L.224-4 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-8 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-8 C.CONSOMMAT.