Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28137

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PENETRATION SANS AUTORISATION DANS UN ESPACE AFFECTE A LA CONDUITE D'UN TRAIN

Après

PENETRATION SANS AUTORISATION DANS UN ESPACE AFFECTE A LA CONDUITE D'UN TRAIN

Avant

ART.L.2242-4 9° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 9° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.