Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27290

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.242-9, ART.L.224-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-9, ART.L.224-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-9 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-9 C.CONSOMMAT.