Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27291

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE
FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE

Avant

—

Après

ART.R.242-14, ART.L.224-15 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-14, ART.L.224-15 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.