Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27292

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL
FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

Avant

—

Après

ART.R.242-14, ART.L.224-15 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-14, ART.L.224-15 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.