Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28201

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MAINTIEN SUR LE MARCHE DE BRIQUETS MALGRE LA NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS ATTESTANT LEUR CONFORMITE

Après

MAINTIEN SUR LE MARCHE DE BRIQUETS MALGRE LA NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS ATTESTANT LEUR CONFORMITE

Avant

ART.10 §II 3°, ART.7, ART.5, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

Après

ART.10 §II 3°, ART.7, ART.5, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

Avant

ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

Après

ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.