Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2792

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EDITION DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE SANS MENTION DES NOM, PRENOMS ET QUALITE DES DIRIGEANTS
EDITION DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE SANS MENTION DES NOM, PRENOMS ET QUALITE DES DIRIGEANTS

Avant

—

Après

ART.4 AL.1,ART.1,ART.8,ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.4 AL.1,ART.1,ART.8,ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.