Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27296

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS L'ASSORTIR D'UNE INFORMATION SUR LA FACULTE DE RESILIATION
COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS L'ASSORTIR D'UNE INFORMATION SUR LA FACULTE DE RESILIATION

Avant

—

Après

ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.