Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27298

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS ETABLIR AU MOINS UNE FOIS PAR AN UNE FACTURE EN FONCTION DE L'ENERGIE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE
FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS ETABLIR AU MOINS UNE FOIS PAR AN UNE FACTURE EN FONCTION DE L'ENERGIE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE

Avant

—

Après

ART.R.242-12, ART.L.224-11 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-12, ART.L.224-11 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-12 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-12 C.CONSOMMAT.