Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28266

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A 0,5 TONNE

Après

CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A 0,5 TONNE

Avant

ART.R.312-2 AL.3,AL.4, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.3,AL.4, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-2 AL.6 B) C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.6 B) C.ROUTE.