Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27301

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS PROPOSER LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT UNIQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION
FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS PROPOSER LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT UNIQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION

Avant

—

Après

ART.R.242-10 1°, ART.L.224-8 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-10 1°, ART.L.224-8 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.