Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27302

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS PROPOSER LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT UNIQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION
FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS PROPOSER LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT UNIQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION

Avant

—

Après

ART.R.242-10 1°, ART.L.224-8 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-10 1°, ART.L.224-8 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.