Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27303

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS, PAR FOURNISSEUR D'ELECTRICITE, DE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE PRESTATION TECHNIQUE PROPOSEE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU
REFUS, PAR FOURNISSEUR D'ELECTRICITE, DE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE PRESTATION TECHNIQUE PROPOSEE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU

Avant

—

Après

ART.R.242-10 2°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-10 2°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.