Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28289

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DE PRODUIT CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE POUR LE NETTOYAGE ET LA DESINFECTION D'INSTALLATION DE PRODUCTION, DISTRIBUTION ET CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

UTILISATION DE PRODUIT CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE POUR LE NETTOYAGE ET LA DESINFECTION D'INSTALLATION DE PRODUCTION, DISTRIBUTION ET CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.R.1324-1, ART.R.1321-54 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ART.2, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1321-54 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ART.2, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.