Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28290

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION D'EAU DE SOURCE CONDITIONNEE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME.

Après

COMMERCIALISATION D'EAU DE SOURCE CONDITIONNEE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME.

Avant

ART.R.1324-1, ART.R.1321-87 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1321-87 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.