Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28316

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS JUSQU'A UNE TONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS JUSQU'A UNE TONNE

Avant

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.