Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27307

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS REMISE A UN CONSOMMATEUR HANDICAPE DES CONTRATS ET INFORMATIONS DANS UNE FORME ADAPTEE A SON HANDICAP
FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS REMISE A UN CONSOMMATEUR HANDICAPE DES CONTRATS ET INFORMATIONS DANS UNE FORME ADAPTEE A SON HANDICAP

Avant

—

Après

ART.R.242-6, ART.L.224-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-6, ART.L.224-2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-6 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-6 C.CONSOMMAT.