Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28336

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MODIFICATION D'INFORMATION CONTENUE DANS LA DECLARATION DE DETENTION D'UN EQUIDE SANS LA SIGNALER A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Après

MODIFICATION D'INFORMATION CONTENUE DANS LA DECLARATION DE DETENTION D'UN EQUIDE SANS LA SIGNALER A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Avant

ART.R.215-14 §II,ART.D.212-48, ART.D.212-47 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §II,ART.D.212-48, ART.D.212-47 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Après

ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.