Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27313

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE DE RETRAIT DU MARCHE
CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE DE RETRAIT DU MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.
ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.
ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.