Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27315

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-5, ART.R.20-4 C.P&CE.

ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-5, ART.R.20-4 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.