Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27316

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-5, ART.R.20-4 C.P&CE.

ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-5, ART.R.20-4 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.