Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28412

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER A LA RECUPERATION DE CES GAZ

Après

EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE PROCEDER A LA RECUPERATION DE CES GAZ

Avant

ART.R.521-68 §I 4°, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.8 §1, §2 C), ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

Après

ART.R.521-68 §I 4°, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.8 §1, §2 C), ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

Avant

ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.