Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28445

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION D'HUILE OU GRAISSE COMESTIBLE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

Après

COMMERCIALISATION D'HUILE OU GRAISSE COMESTIBLE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

Avant

ART.3, ART.4, ART.5 AL.1, AL.2,AL.3, ART.6, ART.2, ART.1 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.3, ART.4, ART.5 AL.1, AL.2,AL.3, ART.6, ART.2, ART.1 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.