Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28470

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE D'EQUARRISSAGE SANS TRANSMISSION DES DONNEES UTILES AU SUIVI SANITAIRE DE CETTE ACTIVITE

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'EQUARRISSAGE SANS TRANSMISSION DES DONNEES UTILES AU SUIVI SANITAIRE DE CETTE ACTIVITE

Avant

ART.R.228-11 6°, ART.D.226-4 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 16/06/2011.

Après

ART.R.228-11 6°, ART.D.226-4 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 16/06/2011.

Avant

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.