Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27335

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION DANS LES DELAIS DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE D'UNE PRESTATION DE SERVICE
INEXECUTION DANS LES DELAIS DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE D'UNE PRESTATION DE SERVICE

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-19 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-19 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.