Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28598

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE DE PIECE OU DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE REPRESENTANT DU CONTRIBUABLE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DE PIECE OU DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE REPRESENTANT DU CONTRIBUABLE

Avant

ART.1735-QUATER C.G.I. ART.L.16-B, ART.L.38 L.PROC.FISC.

Après

ART.1735-QUATER C.G.I. ART.L.16-B, ART.L.38 L.PROC.FISC.

Avant

ART.1735-QUATER 2° C.G.I.

Après

ART.1735-QUATER 2° C.G.I.