Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27344

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS REALISER DANS LES DELAIS DE CONTROLE PERIODIQUE DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE
EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS REALISER DANS LES DELAIS DE CONTROLE PERIODIQUE DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE

Avant

—

Après

ART.R.226-10 §II, ART.R.224-31, ART.R.224-21, ART.L.224-1 C.ENVIR.
ART.R.226-10 §II, ART.R.224-31, ART.R.224-21, ART.L.224-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.226-10 §II, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.226-10 §II, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.