Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28700

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUS-TRAITANCE PAR UN SERVICE DE SECURITE D'ENTREPRISE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE

Après

SOUS-TRAITANCE PAR UN SERVICE DE SECURITE D'ENTREPRISE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

ART.L.617-9 2°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.

Après

ART.L.617-9 2°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.