Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXECUTION DE TRAVAUX ABUSIFS ET VEXATOIRES SUR UN IMMEUBLE D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION
EXECUTION DE TRAVAUX ABUSIFS ET VEXATOIRES SUR UN IMMEUBLE D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION
Avant
—
Après
ART.L.183-16 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-16 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT.
Avant
—
Après
ART.L.183-16 AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-16 AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.
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