ACCEPTATION, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE
Après
ACCEPTATION, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE
Avant
ART.L.223-9 §II, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
Après
ART.L.223-9 §II, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
Avant
ART.L.223-9 §II,§I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.223-9 §II,§I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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