Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CONSERVATION ILLEGALE PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS
CONSERVATION ILLEGALE PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS
Avant
—
Après
ART.L.39-3 §I 1°, ART.L.34-1 §I, §II C.P&CE.
ART.L.39-3 §I 1°, ART.L.34-1 §I, §II C.P&CE.
Avant
—
Après
ART.L.39-3 AL.1, AL.4 C.P&CE.
ART.L.39-3 AL.1, AL.4 C.P&CE.
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