Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27354

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE, DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE D'INFRACTION PENALE
NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE, DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE D'INFRACTION PENALE

Avant

—

Après

ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, §VI, ART.R.10-13 C.P&CE.
ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, §VI, ART.R.10-13 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-3 I AL.1, AL.4 C.P&CE.
ART.L.39-3 I AL.1, AL.4 C.P&CE.