Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 219

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

OUVERTURE D'UNE PORTIERE DE VEHICULE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES
OUVERTURE D'UNE PORTIERE DE VEHICULE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES

Avant

—

Après

ART.R.417-7 C.ROUTE.
ART.R.417-7 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-7 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.417-7 AL.2 C.ROUTE.