Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27355

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE MISSION SANS AUTORISATION PREALABLE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
EXERCICE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE MISSION SANS AUTORISATION PREALABLE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Avant

—

Après

ART.R.2251-29, ART.L.2251-1 AL.6 C.TRANSPORTS.
ART.R.2251-29, ART.L.2251-1 AL.6 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.