Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27356

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SECURITE PAR UN AGENT DE SERVICE INTERNE DE LA SNCF OU RATP SANS PORT DE LA TENUE
EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SECURITE PAR UN AGENT DE SERVICE INTERNE DE LA SNCF OU RATP SANS PORT DE LA TENUE

Avant

—

Après

ART.R.2251-31, ART.R.2251-32, ART.R.2251-34, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2251-31, ART.R.2251-32, ART.R.2251-34, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.