Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27357

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PORT D'ARME NON AUTORISE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP NE PORTANT PAS LA TENUE
PORT D'ARME NON AUTORISE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP NE PORTANT PAS LA TENUE

Avant

—

Après

ART.R.2251-31 C.TRANSPORTS.
ART.R.2251-31 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.