Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27358

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION PAR L'ENTREPRISE DES ORDRES ET COMPTES RENDUS DE MISSION DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
NON CONSERVATION PAR L'ENTREPRISE DES ORDRES ET COMPTES RENDUS DE MISSION DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Avant

—

Après

ART.R.2251-33, ART.R.2250-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2251-33, ART.R.2250-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.