Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28889

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de 1ère classe

Avant

VIOLATION DE DISPOSITION SUBORDONNANT L'EXPORTATION OU LA REEXPORTATION DE MARCHANDISE AU PAIEMENT DE DROIT OU TAXE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Après

VIOLATION DE DISPOSITION SUBORDONNANT L'EXPORTATION OU LA REEXPORTATION DE MARCHANDISE AU PAIEMENT DE DROIT OU TAXE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

ART.428 §1 C.DOUANES.

Après

ART.428 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.