Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28914

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS RESPECT DES REGLES SUR LA MAITRISE DES DANGERS : PROTECTION DES DENREES CONTRE LES CONTAMINATIONS

Après

EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS RESPECT DES REGLES SUR LA MAITRISE DES DANGERS : PROTECTION DES DENREES CONTRE LES CONTAMINATIONS

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1,ART.1, ART.2, ANX.I-A §I, §II 2°,3°,5° C),D),E),F) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1,ART.1, ART.2, ANX.I-A §I, §II 2°,3°,5° C),D),E),F) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.