Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28916

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR GARANTIR DES CONDITIONS DE TRANSPORT HYGIENIQUES

Après

EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR GARANTIR DES CONDITIONS DE TRANSPORT HYGIENIQUES

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1, ART.1, ART.2, ANX.I-A §I,§II 5° A),B) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1, ART.1, ART.2, ANX.I-A §I,§II 5° A),B) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.