Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28950

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMBALLAGE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES MATERIAUX POUVANT ETRE SOURCE DE CONTAMINATION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE

Après

EMBALLAGE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES MATERIAUX POUVANT ETRE SOURCE DE CONTAMINATION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE

Avant

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° F) REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° F) REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.