Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27375

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

NON COMMUNICATION AU PREFET DE REGION DU PLAN DE TRANSPORT ANNUEL PAR ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE DE BOIS RONDS
NON COMMUNICATION AU PREFET DE REGION DU PLAN DE TRANSPORT ANNUEL PAR ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE DE BOIS RONDS

Avant

Après

ART.R.433-11 AL.3, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 29/06/2009.
ART.R.433-11 AL.3, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 29/06/2009.

Avant

Après

ART.R.433-11 AL.6 C.ROUTE.
ART.R.433-11 AL.6 C.ROUTE.