Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28984

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT

Après

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT

Avant

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-14, ART.L.5112-1-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-14, ART.L.5112-1-11 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.