Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27376

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS MALGRE MISE EN DEMEURE DE RECOURIR A UN MODE DE TRANSPORT CONSTITUANT UNE ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE POUR L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE
TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS MALGRE MISE EN DEMEURE DE RECOURIR A UN MODE DE TRANSPORT CONSTITUANT UNE ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE POUR L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE

Avant

—

Après

ART.R.433-11 AL.4, AL.1, ART.R.433-9 C.ROUTE.
ART.R.433-11 AL.4, AL.1, ART.R.433-9 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.433-11 AL.7 C.ROUTE.
ART.R.433-11 AL.7 C.ROUTE.