Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 28997

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'OEUFS PLUS DE 28 JOURS APRES LA PONTE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'OEUFS PLUS DE 28 JOURS APRES LA PONTE

Avant

ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §I 3° REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §I 3° REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.