Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS SANS ATTESTATION D'ABSENCE D'ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE DE L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE A BORD DU VEHICULE
TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS SANS ATTESTATION D'ABSENCE D'ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE DE L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE A BORD DU VEHICULE
Avant
—
Après
ART.R.433-11 AL.2, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 29/06/2009.
ART.R.433-11 AL.2, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 29/06/2009.
Avant
—
Après
ART.R.433-11 AL.8 C.ROUTE.
ART.R.433-11 AL.8 C.ROUTE.
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